Décret N° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation. Entrée en vigueur le 15 août 2025.
Table des Matières
Objectif
Le décret précise les modalités d’application de l’article L126-6-1 du CCH, concernant l’obligation d’effectuer un diagnostic structurel pour certains immeubles collectifs.
Étendue Territoriale
Les conseils municipaux délimitent les périmètres des secteurs où le diagnostic structurel est obligatoire.
Notification aux Propriétaires
La décision est notifiée par LRAR aux propriétaires ou au syndic.
Le propriétaire ou SDC doit faire réaliser le diagnostic dans les 18 mois.
Si un PPT présente le même niveau d’analyse que le diagnostic structurel (rare en pratique), il peut servir d’équivalence.
Compétences du Diagnostiqueur
Le diagnostiqueur est compétent dans les domaines suivants :
- Modes de construction traditionnels et contemporains (gros-œuvre, second œuvre).
- Analyse de la stabilité et solidité (modélisation, infrastructure, géotechnique, sol, fondations).
- Produits, matériaux et équipements de construction.
- Pathologies du bâtiment.
- Terminologie technique et juridique du bâtiment.
- Réglementation applicable, notamment en sécurité de l’habitat.
- Coordination d’intervenants vers un rapport final unique.
- Équipements adéquats pour mener sa mission.
Qualifications et Garanties
Le diagnostiqueur doit justifier :
- d’un diplôme bac+5 (bâtiment, génie civil, géotechnique) + 2 ans d’expérience, ou
- d’un titre professionnel ou certification équivalente.
- d’une assurance RCP.
- Il ne doit accorder aucun avantage ou rétribution au propriétaire/syndic, ni recevoir aucun avantage ou rétribution d’une entreprise susceptible d’intervenir sur l’immeuble en rapport avec le diagnostic.
Documents à Fournir
Après avoir choisi le professionnel qui fera le diagnostic, le propriétaire ou le syndic doivent lui transmettre, si disponibles :
- L’historique des travaux (descriptifs, factures, plans d’exécution, PV d’AG, carnet d’entretien)
- Tous les diagnostics et études techniques déjà faits
- Les arrêtés de péril ou de mise en sécurité des 10 dernières années (et leurs mains-levées)
- Le PPPT, lorsqu’il ne respecte pas les conditions du diagnostic structurel.
Contenu du Rapport
Le diagnostiqueur effectue une inspection visuelle extérieure et intérieure qui met en évidence les désordres apparents et établit un rapport numérique.
Le rapport comprend :
- Identité et coordonnées du diagnostiqueur, intervenants, infos d’assurance.
- Localisation et implantation géographique du bâtiment.
- Description du bâtiment (type, année, étages, sous-sol, surface).
- Éléments structurels analysés et désordres observés.
- Recensement des derniers travaux et leur impact sur la stabilité.
- Le cas échéant : investigations complémentaires, mesures de sécurisation, liste hiérarchisée de travaux à réaliser.
Un arrêté ministériel définira le modèle de rapport.
Lien Légifrance