Loi dite “Habitat Dégradé”

La Loi n°2024-322 du 9 avril 2024 dite « habitat dégradé » en quelques mots.

Les mesures essentielles en copropriété :

Lettre Recommandée Électronique d’Office 

  • Pour les notifications d’AG et les mises en demeure,
  • Les copropriétaires peuvent rester au papier sur demande individuelle,
  • Le syndic informe les copropriétaires des moyens qui s’offrent à eux pour conserver un mode d’information par voie postale.

lien art. 42-1 L65

Emprunt Collectif 

  • Création d’un nouvel emprunt collectif,
  • Vote à la même majorité que les travaux objet du prêt,
  • L’emprunt collectif à adhésion individuelle existe toujours.

ATTENTION : S’impose à tous les copropriétaires sauf refus individuel d’y participer. Le copropriétaire doit notifier son refus dans les 2 mois de la notification du procès-verbal en réglant la totalité de sa quote-part dans les 6 mois de la notification du procès-verbal.

Lien art. 26-4 III L65

Saisie-conservatoire du compte bancaire du copropriétaire débiteur 

  • Après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 30 jours.
  • Le syndic, via un Commissaire de Justice, peut désormais saisir à titre conservatoire les comptes bancaires du copropriétaire débiteur (pas besoin d’autorisation préalable du juge).
  • Le syndic initie ensuite une procédure devant le Tribunal dans un délai d’un mois à compter de la saisie. A défaut, la saisie sera caduque.
  • Une fois le jugement rendu, le Commissaire de Justice n’aura plus qu’à convertir la saisie conservatoire en saisie-attribution.

lien art. L511-2 du CPCE

Création d’un nouveau diagnostic structurel de l’immeuble dans certaines zones

  • Uniquement dans les secteurs définis par la commune.
  • L’obligation est satisfaite par l’élaboration du PPPT.

lien art L126-6-1 CCH

Travaux d’isolation thermique aux frais d’un copropriétaire

  • L’Assemblée Générale peut autoriser à la majorité de l’article 25 un copropriétaire à réaliser à ses frais les travaux d’isolation de la toiture ou du plancher qui affectent les parties communes.
  • Jusqu’à la réception, le copropriétaire reste maître d’ouvrage.

lien art 25-2-1 L65

Le retour de la 2ème AG

  • Attention uniquement pour les travaux de rénovation énergétique de l’art 25f.
  • Si la résolution recueille le 1/3 des voix => 2ème lecture immédiate à l’article 24 (pas de changement).
  • Si la résolution ne recueille pas le 1/3 des voix => 2ème lecture possible à l’article 24 en 2ème AG si convoquée dans les 3 mois (nouveauté).

lien art. 25-1 L65

Déclenchement du mandataire ad hoc

  • Nouveau cas dans lequel le syndic doit faire désigner le mandataire ad hoc = en l’absence de vote de l’AG sur l’approbation des comptes depuis au moins 2 ans.
  • L’autre cas de déclenchement reste inchangé = 25% d’impayés à la clôture des comptes (15% pour les plus de 200 lots).

Lien art 29-1A L65

Création d’un « syndic d’intérêt collectif » = le SIC

attente décret d’application

  • Le SIC est un syndic agréé par le préfet pour 5 ans, au regard de ses compétences spécifiques à gérer des copropriétés en difficulté.
  • Il est présumé compétent pour gérer l’immeuble quand un mandataire ad hoc a été désigné.
  • Il peut également être l’assistant de l’administrateur provisoire 29-1.

Lien art 18-2 L65

Nom complet :

LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement.